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Retrouvez le texte
intégral des décisions sur notre site national
www.opcaim.com
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Les prises en charge sont données
dans la limite des fonds disponibles. |
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PLAN PLUS DE 10 SALARIES
décision
3.1.1 du 10.1.96, modifiée le 13.01.2010 (Extrait)
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Versement des
entreprises |
- Versement des entreprises
par l'intermédiaire des ADEFIM, des fonds correspondant à la
part de la participation légale au développement de
la formation professionnelle continue relative au plan de
formation.
- Versement
obligatoire des reliquats constatés au 31 décembre
de l'année au titre de laquelle la participation est due.
Ils sont versés avant le 1er mars de l'année suivante.
- Versement
obligatoire de 0,10% des rémunérations
versées au cours de l'année au cours de laquelle
la participation au développement de la formation professionnelle
continue relative au plan de formation des entreprises est due.
Ce versement est affecté
au financement de la Sécurisation des Parcours Professionnels "FPSPP"
(article 1 de l'accord national du 7 décembre 2009)
;
- Versement
obligatoire de 0,10% des rémunérations
versées au cours de l'année au cours de laquelle
la participation au développement de la formation professionnelle
continue relative au plan de formation des entreprises est due.
Ce versement est affecté
au financement du Droit Idividuel à la Formation (article 27 de
l'accord national du 20 juillet 2004)
;
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- Versement volontaire d'un
montant inférieur, égal ou supérieur à
l'obligation légale sur la participation légale au
développement
de la formation professionnelle continue. Ces fonds sont versés,
de façon volontaire, entre le 1er janvier et le 31 décembre
de l'année au titre de laquelle la participation est due.
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PRISES
EN CHARGE
2010
Sous sa responsabilité, à l'intérieur
de son enveloppe annuelle, l'ADEFIM prend en charge les dépenses
de formation des entreprises (frais pédagogiques, salaires et
charges et autres frais) qui ont effectué un versement prévu à l'alinéa
1.1., dans les conditions suivantes :
- Seules les entreprises à jour
de leurs cotisations et de leurs versements volontaires peuvent bénéficier
d'une prise en charge de leurs dépenses.
Les actions de formation prises en charge doivent être conformes à la
législation.
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BAREMES
DE PRISES EN CHARGE
2010 |
Actions
de Formation Professionnelle Continue
Frais
pédagogiques
Les frais pédagogiques sont pris en charge à hauteur
de 100% de leur coût réel.
Salaires et charges
Le montant du salaire correspondant au temps passé en formation est pris en charge à hauteur de son montant réel correspondant à cette période.
Les charges sociales sont remboursées à l'entreprise
dans la limite de 47% du salaire brut correspondant.
Frais de transport
Les frais de transport occasionnés par un stage de formation
se déroulant à l'intérieur de l'Union Européenne,
sont remboursés à l'entreprise à hauteur
de leur coût
réel.
| Frais d'hébergement
et de repas |
- 64,00 € maximum
par nuit incluant les petits déjeuners.
- 18,00 € maximum
par repas.
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Bilans
de compétence |
- 62,00 € HT/
heure.
- Dans
la limite de 24h00 par salarié..
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V.A.E.
Validation des Acquis de l'Expérience |
- 62,00 € HT/
heure.
- Dans
la limite de 24h00 par salarié.
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Justificatifs |
- Convention de formation.
- Programme
de formation.
- Attestation
de présence
signée par le stagiaire et l'intervenant, mentionnant les
dates du stage et le nombre d'heures effectuées.
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| Remboursement à l'entreprise : |
- Facture de l'organisme
à l'attention de l'entreprise.
- Tickets et factures
des frais annexes.
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| Paiement à l'organisme de formation : |
- Facture de l'organisme
à l'attention de l'OPCAIM.
- Convention de paiement des frais pédagogiques signée des 3 parties.
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Précédent | |
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Contrats à Durée
Déterminée | |
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Copyright
ADEFIM Languedoc-Roussillon, juin
2010 |
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