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Retrouvez
le texte intégral des décisions sur notre
site national
www.opcaim.com
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Les
prises en charge sont données dans la limite des fonds
disponibles. |
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DROIT
INDIVIDUEL A LA FORMATION
décision
8.1.1 du 8.12.04, modfiée le 13.01.2010 (Extrait)
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BENEFICIAIRES |
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CHAMPS
D'ACTIONS |
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- Salariés
en CDI pour les heures capitalisées dans la limite
de 120 heures
- Concernant les
salariés titulaires
d'un CDD, ceux-ci devront désormais s'adresser
au FONGECIF.
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Le
DIF peut être utilisé pour
- Une action de
formation professionnelle continue entrant à la fois
dans le champ de la 6ème partie du livre III du code du travail,
dans les orientations visées à l'article 7
de l'accord du 20 juillet 2004 et dans celles définies
à l'article 5 de l'accord national du 7 mai 2009.
- Dans les dispositions
de loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à
la formation professionnelle tout au long de la vie.
- et dans celles
définies par l'entreprise en application de l'art. L.2323-33
du code du travail.
- Une
action de bilan de compétences.
- Une
action ayant pour objet l'amélioration de la connaissance
des accords professionnels.
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PRISE
EN CHARGE OPCAIM
2010 |
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Actions
de formation |
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Bilan de compétences |
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Entreprises de
250 salariés ou moins :
- Prise en charge
des coûts pédagogiques sur la base d'un forfait
de remboursement plafonné à 70% dans
la limite de 32,00 € HT de l'heure stagiaire pour
les formations industrielles et 25,00 € HT de l'heure stagiaire
pour les formations non industrielles.
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- 62,00 € HT
de l'heure.
- dans la limite
de 24h00 par salarié.
Validation des acquis de l'expérience
- 62,00 € HT
de l'heure.
- dans la limite
de 24h00 par salarié.
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Entreprises de 251 ou plus :
- Prise en charge
des coûts pédagogiques sur la base d'un
forfait de remboursement plafonné à 50%
dans la limite de 32,00 € HT de l'heure stagiaire
pour les formations industrielles et 25,00 € HT
de l'heure stagiaire pour les formations non industrielles.
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Allocation de formation
- Sur la base de
50% du salaire net (50% de
prise en charge) soit un remboursement de 25% du salaire net.
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CAS PARTICULIERS |
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Salarié
démissionnaire sous réserve que l'action soit
engagée avant la fin du délai-congé, prise
en charge des dépenses de formation suivantes : |
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Salarié
signataire d'une convention de reclassement personnalisé (CRP)
ou d'un contrt de transition professionnelle (CTP) |
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| Actions de formation : |
Prise en charge à 100%
des sommes réclamées par l'UNEDIC
: |
- Prise en charge
des coûts pédagogiques sur la base d'un forfait
de remboursement plafonné à 70% dans la limite
de 32,00 € de l'heure stagiaire pour les formations industrielles
et 25,00 € de l'heure pour les formations non industrielles
pour les entreprises de 250 salariés ou moins
- Prise en charge
des coûts pédagogiques sur la base d'un forfait
de remboursement plafonné à 50% dans
la limite de 32,00 € de l'heure stagiaire pour les formations
industrielles et 25,00 € de l'heure pour les formations
non industrielles pour les entreprises de 251 salariés
ou plus
- Justificatifs : convention
de formation, fiches de présence signées par
le stagiaire et l'intervenant.
Bilan de
compétence :
- 62,00 € HT
par heure stagiaire.
- Dans la limite de
24h00 par salarié.
Actions
d'accompagnement de validation des acquis de l'expérience :
- 62,00 € HT
par heure stagiaire.
- Dans la limite de
24h00 par salarié.
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- Dans
la limite de l'allocation de formation correspondant aux heures
acquises au titre du DIF, non utilisées à la
date de la rupture du contrat et acquittées par l'entreprise.
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En cas de prise en charge
par un OPACIF, remboursement à
l'entreprise :
- Du montant des
frais de formation calculés sur la base de 10 € (formation
industrielle) ou de 8 € (formation non industrielle)
de l'heure stagiaire.
- Du montant de
l'allocation formation réclamée par l'OPACIF
dans la limite du nombre d'heures acquises par le salarié au
titre de son DIF et dans la limite de la durée de
la formation.
Portabilité du DIF
En
cas de rupture de contrat de travail non consécutive à une
faute lourde ou d'échéance du terme d'un contrat
de travail à durée déterminée, ouvrant
droit au régime d'assurance chômage, versement d'une
somme dans la limite de 9,15 € multipliés par le
nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées par le
salarié, plafonnée au coût de l'action envisagée. |
Salarié licencié
(sauf faute lourde) si la demande est déposée
avant la fin du délai-congé, prise
en charge des dépenses de formation suivantes dans la
limite de
Actions
de formation :
- 9,15 € multipliés
pr le nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées
par le salarié, plafonné au coût de l'action
envisagée.
- Justificatifs :
convention de formation, fiches de présence signées
par le stagiaire et l'intervenant.
Bilan de
compétence :
- 62,00 € HT
par heure stagiaire.
- Dans la limite de
24h00 par salarié.
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- au bénéfice
de Pôle Emploi pour financer une action de formation, de
bilan de compétence ou de VAE, en priorité pendant
sa période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage.
Allocation de formation
- Sur
la base de 50% du salaire net (50% de prise en charge)
soit un remboursement de 25% du salaire net dans la limite
des heures réalisées jusqu'à la fin
de son contrat.
Actions
d'accompagnement de validation des acquis de l'expérience :
- 62,00 € HT
par heure stagiaire.
- Dans la limite
de 24h00 par salarié
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Précédent | |
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Contrats à Durée
Déterminée | |
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Copyright
ADEFIM Languedoc-Roussillon, janvier
2010 |
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