Le Parlement européen a adopté un règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) qui nécessite une mise en conformité au plus tard le 25 mai 2018. 

SPECIFICITES DES DONNEES QUE NOUS TRAITONS ET RGPD

Les données collectées par l’OPCAIM et l’Adefim Languedoc Roussillon ont pour seules finalités :

  • le traitement des dossiers de formation,
  • l’optimisation du financement de ceux-ci,
  • la fourniture de statistiques à la branche, aux co-financeurs et à la DGEFP,
  • le contrôle interne de la qualité sous forme d’enquêtes en ligne adressées aux stagiaires à la fin de leur formation.

Les données personnelles demandées pour les stagiaires répondent à une obligation légale issue de l’Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à l’état statistique et financier auquel sont tenus les organismes de mutualisation agréés par l’Etat au titre des formations professionnelles en alternance.

C’est dans ce contexte que les entreprises communiquent des données personnelles à l’ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON principalement pour permettre la prise en charge de formations professionnelles destinées des salariés. Les fichiers salariés ne sont en aucun cas distribués à des tierces personnes.

∼∼∼∼∼∼∼∼∼

Les relations entre l’ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON et les entreprises ne sont donc pas des relations de partenaires ou de clients/fournisseurs ou de collaboration, mais sont régies par les règles applicables à la mise en œuvre du dispositif légal du financement de la formation professionnelle.

Par ailleurs, le RGPD définit le sous-traitant comme la personne qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, celui-ci étant la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Or, nous vous rappelons que l’ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON ne traite aucune données personnelles pour le compte des entreprises et n’agit donc pas en qualité de sous-traitant de données personnelles des entreprises au sens du RGPD.

C’est bien l’ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON qui définit les finalités et les moyens de son propre traitement de données personnelles, nécessaire au respect des obligations légales de collecte et de prise en charge financière de la formation professionnelle, qui sont les siennes.

Par conséquent, l’ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON et les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de signer un accord conforme à l’article 28 du RGPD applicable uniquement aux relations entre un responsable de traitement et son sous-traitant.

Voyez-vous assurés qu’en tant que responsable de traitement, l’ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON s’est également saisie de cette réforme et s’assure de sa conformité en matière de protection des données personnelles dans le cadre de la mission légale qui lui est confiée.

S’agissant des droits de la personne concernée plus spécifiquement, l’ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON recueille les informations des salariés, à travers la transmission par les entreprises des dossiers de prise en charge. Nous nous permettons de vous rappeler que l’ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON et l’OPCAIM, en tant que destinataire de données personnelles de votre société doivent apparaître en tant que tel dans l’information fournie à vos salariés, ainsi que dans votre registre.

Nous vous remercions, par conséquent, de bien vouloir vous assurer, préalablement à chaque demande de prise en charge, d’avoir fourni à vos salariés une information conforme au Chapitre III du RGPD.