Plan de développement des compétences – entreprises < 50 salariés

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La nature des actions figurant dans le plan de développement des compétences des entreprises de la métallurgie est déterminée par les perspectives économiques, l’évolution prévisible des emplois, des qualifications et des technologies de l’entreprise, et les modifications affectant les organisations du travail, ainsi que par les opportunités de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle dans l’emploi qu’elles donnent aux salariés.

Les actions de formation prioritaires sont celles ayant pour objectif :

  • l’élargissement et l’acquisition d’une qualification,
  • l’élargissement du champ professionnel d’activité,
  • l’adaptation aux évolutions de l’emploi, aux mutations industrielles et à l’évolution du système de production et des technologies
  • la préparation aux métiers industriels prioritaires définis par le groupe technique paritaire « Observatoire » ;
  • l’acquisition d’un des socles de compétences industrielles.

Les spécialités de formation prioritaires sont celles figurant à l’article 50 de l’Accord national accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation tout au long de la vie.

Salarié en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée

Prise en charge dans la limite des disponibilités financières :

Prise en charge jusqu’à 100% du coût réel et dans les limites des disponibilités financières et dans la limite de :

  • 32 €/h pour les formations industrielles
  • 25 €/h pour les formations non industrielles

La formation interne peut être prise en charge par l’OPCAIM uniquement pour les formations industrielles

dans la limite de 62 €/heure hors TVA et dans la limite de 24 h/salarié.

Prise en charge dans la limite de 62 €/h hors TVA et dans la limite de 24 h/salarié.

Prise en charge, à hauteur de 500 € pour la validation par un CQPM ou CQPI, des dépenses afférentes à l’organisation et au passage des évaluations 6.2.

Passage des évaluations des autres certifications (hors CQPM/CQPI), dont les blocs de compétences : prise en charge au réel, dans la limite de 300 € , dans la limite, pour les blocs de compétences, de deux passations prises en charge sur une période d’un an

Forfait de 500 € pour le passage des évaluations d’un CQPM ou d’un CQPI

Pour les autres certifications, prise en charge au réel, dans la limite de 300 €, sous réserve de la transmission des justificatifs du passage des évaluations. Pour les blocs de compétences, prise en charge dans la limite de deux passations sur une période d’un an (par année civile).

  • demande de gestion et de financement,
  • convention(s) de formation (avec ses annexes : programme(s), calendrier) ; respect des critères réglementaires applicables,
  • certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action,
  • si paiement à l’entreprise : production de la facture acquittée et d’une attestation de paiement des fonds qui indique la date et le mode de paiement et qui comporte la mention selon laquelle son auteur sait que toute fausse déclaration de sa part l’expose à des sanctions pénales,
  • si paiement au dispensateur de formation, facture de ce dernier.Conformément à ses conditions de prise en charge telles que définies dans sa charte contrôle et qualité, l’Opcaim se réserve le droit de demander tous justificatifs complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.

Conformément à l’article 54.4 de l’Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation tout au long de la vie, les actions prévues par le plan de développement des compétences peuvent être articulées avec d’autres dispositifs de formation, en particulier la ProA, le compte personnel de formation et le CPF de transition. Les restes à charge éventuels au titre du contrat de professionnalisation et de la ProA peuvent être pris en charge au titre de cette section, suivant les disponibilités financières.

La prise en charge peut être refusée lorsque l’OPCAIM n’est pas en état, pour des raisons financières, de satisfaire simultanément l’ensemble des demandes qui lui sont adressées.

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