ProA – actions de promotion ou de reconversion par alternance

Accueil Dispositifs ProA – actions de promotion ou de reconversion par alternance

La ProA a pour objet de permettre aux salariés en CDI ou en CDD conclu en application de l’article L. 222-2-3 du Code du sport (sportifs ou entraineurs professionnels) et les salariés bénéficiaires d’un CDI conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du Code du travail (CUI) et ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III (BTS, DUT…) de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle, par des actions de formation.

Peuvent également bénéficier de la ProA les jeunes de 16 à 25 ans embauchés en CDI au sein d’une entreprise, dès lors qu’ils n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel. Dans ce cadre, la durée de la ProA peut être portée jusqu’à 36 mois.

Les actions de formation, associant en alternance des enseignements généraux, professionnels et technologiques, visent l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, d’une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la branche de la métallurgie ou d’un CQPM ou CQPI.

La ProA permet à ces salariés d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l’alternance.

Les parcours de formation mis en place dans ce cadre ont une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de l’action de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures.

  • Action visant l’acquisition d’un CQPM ou CQPI,
  • Action dont le bénéficiaire est âgé d’au moins 45 ans,
  • Action dont le bénéficiaire est visé aux points 1.1.3 à 1.1.5 ci-dessus,
    • Action dont le bénéficiaire relève de l’obligation d’emploi au sens de l’article L5212-13 du code du travail :

25€/h dans la limite de 11 400 € (17 100€ pour les contrats de 36 mois, lorsque la PROA est mises en oeuvre dans les conditions prévues au 1.6 de la décision 1.1).

 

  • Action visant une autre certification et pour un bénéficiaire ne relevant pas des catégories rappelées ci-dessus :

25 €/heure de formation dans la limite de 10 530 € lorsque la durée de l’action de professionnalisation est inférieure ou égale à un an ET la durée du parcours de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée de l’action de professionnalisation.

10 €/heure de formation dans la limite de 4 210 €, lorsque la durée de l’action de professionnalisation est supérieure à un an OU la durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée de l’action de professionnalisation.

 

  • Action visant l’acquisition d’un CQPM ou CQPI,
  • Action dont le bénéficiaire est âgé d’au moins 45 ans,
  • Action dont le bénéficiaire est visé aux points 1.1.3 à 1.1.5 ci-dessus,
  • Action dont le bénéficiaire relève de l’obligation d’emploi au sens de l’article L5212-13 du code du travail :10€/h dans la limite de 4 560 € (6 840€ pour les contrats de 36 mois, lorsque la PROA est mises en oeuvre dans les conditions prévues au 1.6 de la décision 1.1).

 

  • Action visant une autre certification et pour un bénéficiaire ne relevant pas des catégories rappelées ci-dessus

10 €/heure de formation dans la limite de 4 210 € lorsque la durée de l’action de professionnalisation est inférieure ou égale à un an ET la durée du parcours de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée de l’action de professionnalisation.

8 €/heure de formation dans la limite de 3 360 €, lorsque la durée de l’action de professionnalisation est supérieure à un an OU la durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée de l’action de professionnalisation.

 

Forfait de 500 € pour le passage des évaluations d’un CQPM ou d’un CQPI (cf. décision 6.2). Pour les autres certifications, leur coût éventuel est pris en charge dans le cadre des forfaits définis au 3.2.