Contrats de professionnalisation


Sont prises en charge les actions de professionnalisation visant :

→ prioritairement, l’acquisition d’un CQPM ou d’un CQPI inscrit sur la liste A de la CPNE (article 22 de l’Accord national du 13 novembre 2014),

→  la réalisation de parcours de professionnalisation figurant sur la liste A de la CPNE ou l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle visé à l’article L. 6314-1 du code du Travail.

Le contrat de professionnalisation bénéficie à des :

⇒ personnes âgées de 16 à 25 ans révolus,

⇒ demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus,

⇒ personnes bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS ou AAH) ou anciens bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion

⇒ personnes âgées de 16 à 25 ans révolus non titulaires du bac général ou d’un diplôme d’enseignement technologique ou professionnel

⇒ contrat de professionnalisation expérimental.

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée :

> déterminée de 6 à 12 mois,

> indéterminée et fait l’objet d’une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois située au début du contrat.

La durée de la formation doit être comprise entre 15 % (minimum 150 heures) et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation s’il est conclu pour une durée déterminée ou de l’action de professionnalisation qui fait l’objet d’un contrat conclu pour une durée indéterminée.

Pour le calcul de la durée du parcours de formation, la durée annuelle d’un contrat de professionnalisation est égale à la durée légale annuelle du travail majorée du volume d’heures supplémentaires autorisées, soit au 1er janvier 2015, 1 827 heures.

Les durées maximales de 12 mois et de 25 % visées ci-dessus peuvent être portées respectivement jusqu’à 24 mois et jusqu’à 50 %, notamment dans les cas suivants :

 pour permettre l’embauche et la professionnalisation de certaines personnes, et, en particulier, lorsqu’elles souhaitent préparer un CQPM ou CQPI, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus, les femmes reprenant leur activité,

 les  personnes bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS ou AAH) ou anciens bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion et les personnes qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de même niveau

 pour tenir compte des difficultés de recrutement, dans certains secteurs professionnels de la métallurgie, dans certains métiers et dans certains bassins d’emploi

– lorsque le titulaire du contrat de professionnalisation est bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du Travail (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés)

Renouvellement du contrat de professionnalisation

Il est possible de renouveler le contrat de professionnalisation CDD, une fois, lorsque :

  • le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux examens, de maternité, de maladie, d’AT-MP ou de défaillance de l’organisme de formation
  • le bénéficiaire, ayant acquis la qualification visée, souhaite préparer une qualification complémentaire ou supérieure.

Prises en charge Adefim

Parcours de formation

Parcours de formation, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2017

Ces taux horaires s’appliquent dans la limite de plafonds définis pour les différents parcours, renseignez-vous auprès du Pôle Conseil de l’ADEFIM LR

(*) Action courte : durée de l’action de professionnalisation inférieure ou égale à un an ET durée du parcours de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée de l’action de professionnalisation

Action longue : durée de l’action de professionnalisation supérieure à un an OU durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée de l’action de professionnalisation

Passage des épreuves de certification CQPM ou CQPI)

  •  Passage des évaluations de certification Forfait de 500 € pour le passage des évaluations d’un CQPM ou d’un CQPI 

Accompagnement tutoral pour les entreprises de moins de 300 salariés

Prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale, engagés par les entreprises de moins de 300 salariés dans la limite de 200 € par mois et par contrat de professionnalisation, pendant 6 mois au plus, dès lors que le tuteur a bénéficié d’une formation au tutorat, dans les trois ans qui précèdent ou dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat de professionnalisation.

Dans le cadre d’un groupement d’employeurs, ce forfait est de :

> 230 € au titre du tuteur désigné au sein de ce groupement, pendant 6 mois au plus (le nombre de fonctions tutorales prises en charge par l’OPCAIM, s’élève, dans ces groupements, à 1 pour 3 contrats de professionnalisation accueillis dans des entreprises relevant de l’OPCAIM)

> 200 € pendant la durée de la mise à disposition et, au plus, pendant 6 mois, au titre du tuteur désigné dans l’entreprise utilisatrice, si elle emploie moins de 300 salariés.

Formation des tuteurs

Forfait de 15 €/heure pour la prise en charge des frais de formation au tutorat des maîtres d’apprentissage et des tuteurs de bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation , dans la limite de 40 heures.

 

Justificatifs à fournir

  • CERFA
  •  convention(s) de formation (avec ses annexes : programme(s), calendrier
  •  attestations de présence dûment émargées par les bénéficiaires ou, pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, selon les modalités d’organisation retenues, les justificatifs permettant d’attester la réalisation des travaux, les informations relatives au suivi, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire, des évaluations spécifiques organisées au cours de la formation, le cas échéant, attestation de rupture
  • attestation justifiant toute situation particulière (Pôle Emploi, travailleur handicapé, etc.)

si paiement à l’entreprise : copie de la facture du dispensateur de formation sur laquelle l’entreprise indiquera « facture acquittée le xx/xx/xxx », plus signature

si paiement au dispensateur de formation: facture de ce dernier.