Contrats de professionnalisation

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    Sont prises en charge les actions de professionnalisation visant :

  • prioritairement, l’acquisition d’un CQPM ou d’un CQPI inscrit sur la liste A de la CPNEFP (article 22 de l’Accord national du 13 novembre 2014),)
  • la réalisation de parcours de professionnalisation figurant sur la liste A de la CPNEFP ou l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle visé à l’article L. 6314-1 du code du Travail. Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée de 36 mois, il a exclusivement pour objet l’acquisition d’un diplôme professionnel, d’un titre professionnel ou d’un CQPM ou CQPI, à l’exclusion d’un parcours de professionnalisation (Accord du 21 décembre 2018)

1.1. Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :

1.1.1 : personnes âgées de 16 à 25 ans révolus,
1.1.2 : demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi
1.1.3 : jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi,
1.1.4 : personnes bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS ou AAH) ou anciens bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion,
1.1.5 : personnes âgées de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,

1.2. Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

1.3. Le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée :
déterminée de 6 à 12 mois,
indéterminée et fait l’objet d’une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois située au début du contrat.

1.4. La durée de la formation doit être comprise entre 15 % (minimum 150 heures) et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation
s’il est conclu pour une durée déterminée ou de l’action de professionnalisation qui fait l’objet d’un contrat conclu pour une durée indéterminée.
Pour le calcul de la durée du parcours de formation, la durée annuelle d’un contrat de professionnalisation est égale à la durée légale annuelle du travail majorée du volume d’heures supplémentaires autorisées, soit au 1er janvier 2019, 1 827 heures.

1.5. Les durées maximales de 12 mois et de 25 % visées ci-dessus peuvent être portées respectivement jusqu’à 24 mois et jusqu’à 50 %, notamment dans les cas suivants :
1.5.1 pour permettre l’embauche et la professionnalisation de certaines personnes, et, en particulier, lorsqu’ils souhaitent préparer un CQPM ou CQPI, les femmes reprenant leur activité, ainsi que les bénéficiaires visés au 1.1.2 inscrits depuis moins d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ;
1.5.2 pour tenir compte des difficultés de recrutement, dans certains secteurs professionnels de la métallurgie, dans certains métiers et dans certains bassins d’emploi ;
1.5.3 lorsque le titulaire du contrat de professionnalisation est bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du Travail (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés) ;

1.6. Les durées maximales de 12 mois et de 25 % visées ci-dessus peuvent être portées respectivement jusqu’à 36 mois et jusqu’à 50 % dès lors que le contrat de professionnalisation a pour objet l’acquisition d’un diplôme professionnel, d’un titre professionnel ou d’un CQPM ou CQPI, dans les cas suivants :
1.6.1 pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
1.6.2 pour les demandeurs d’emploi d’au moins 16 ans, inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeur d’emploi ;
1.6.3 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1

 

3.1 Évaluation préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l’expérience des bénéficiaires et permettant la personnalisation des parcours
Consulter l’Adefim. Pour être prise en charge, la durée ne doit pas être inférieure à 3h30 et sous réserve de la transmission des justificatifs de réalisation, ainsi que des résultats en termes d’adaptation du parcours de formation.

3.2 Parcours de formation, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 :

3.2.1 Action visant la préparation d’un métier industriel :
 Action visant l’acquisition d’un CQPM ou CQPI,
 Action dont le bénéficiaire est âgé d’au moins 45 ans,
 Action dont le bénéficiaire est visé aux points 1.1.3 à 1.1.5 ci-dessus,
 Action dont le bénéficiaire relève de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail :

– 25€/h dans la limite de 11 400 € (17 100€ pour les contrats de 36 mois, lorsque le contrat est conclu dans les conditions prévues au 1.6).

 Action visant une autre certification et pour un bénéficiaire ne relevant pas des catégories rappelées ci-dessus :
– 25 €/heure de formation dans la limite de 10 530 € lorsque la durée de l’action de professionnalisation est inférieure ou égale à un an ET la durée du parcours de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée de l’action de professionnalisation.
– 10 €/heure de formation dans la limite de 4 210 €, lorsque la durée de l’action de professionnalisation est supérieure à un an OU la durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée de l’action de professionnalisation.

3.2.2 Autres formations :

Action visant l’acquisition d’un CQPM ou CQPI,
Action dont le bénéficiaire est âgé d’au moins 45 ans,
Action dont le bénéficiaire est visé aux points 1.1.3 à 1.1.5 ci-dessus,
Action dont le bénéficiaire relève de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail :

– 10€/h dans la limite de 4 560 € (6 840€ pour les contrats de 36 mois, lorsque le contrat est conclu dans les conditions prévues au 1.6).

Action visant une autre certification et pour un bénéficiaire ne relevant pas des catégories rappelées ci-dessus :
– 10 €/heure de formation dans la limite de 4 210 € lorsque la durée de l’action de professionnalisation est inférieure ou égale à un an ET la durée du parcours de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée de l’action de professionnalisation.
– 8 €/heure de formation dans la limite de 3 360 €, lorsque la durée de l’action de professionnalisation est supérieure à un an OU la durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée de l’action de professionnalisation.

3.3 Passage des évaluations de certification
Forfait de 500 € pour le passage des évaluations d’un CQPM ou d’un CQPI (cf. décision 6.2). Pour les autres certifications, leur coût éventuel est pris en charge dans le cadre des forfaits définis au 3.2.