CPF



Le Compte Personnel de Formation a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI).

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale définit les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé). Sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, les personnes salariées et en recherche d’emploi peuvent y inscrire leurs heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 et les utiliser dans le cadre du compte personnel de formation.

À partir de mars 2016, le compte personnel de formation sera alimenté en heures au titre de l’activité salariée 2015.


Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional. Ces listes sont consultables sur www.moncompteformation.gouv.fr

L’OPCAIM prend en charge les actions mises en œuvre au titre du compte personnel de formation des salariés relevant des entreprises de la métallurgie, non soumises à un accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 6331-10 du code du Travail.

Le compte personnel de formation a pour objet la mise en œuvre d’actions :

  • de formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, défini par décret,
  • d’accompagnement à la VAE,
  • de formation conduisant à une qualification professionnelle figurant :
    • sur la liste B de la CPNE,
    • ou sur la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF),
    • ou sur celle élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié.
  • de bilan de compétences,
  • de formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
  • de formation destinée à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.
  • de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B), défini par décret n° 2017-273 du 2 mars 2017.

Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation.

Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.

Ces personnes peuvent bénéficier de leur Compte Personnel de Formation jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

L’activité salariée permet de créditer des heures sur le compte personnel de formation. L’alimentation du compte se fait annuellement. L’inscription des heures est effective l’année suivant l’activité salariée.

Dès que des heures sont inscrites au Compte Personnel de Formation, leur utilisation est possible, que la personne soit salariée ou à la recherche d’un emploi. Ainsi, les heures acquises en 2015 sont inscrites dès mars 2016 et sont donc utilisables à cette date.

Pour le solde d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014, il faut l’inscrire sur le compte personnel de formation pour les utiliser dans ce cadre en se connectant à l’espace personnel sécurisé. www.moncompteformation.gouv.fr

Le compte personnel de formation est créé automatiquement à partir du numéro de Sécurité sociale. Si ce numéro n’est pas reconnu, le titulaire devra se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 

Au titre des heures inscrites au compte personnel formation

2.1 Evaluation préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l’expérience des bénéficiaires et permettant la personnalisation des parcours : prise en charge dans la limite de 500 €, sans que la durée soit inférieure à 3h30, sous réserve de la transmission des justificatifs de réalisation, ainsi que des résultats en termes d’adaptation du parcours de formation.
2.2 Action de formation : remboursement des frais pédagogiques:

  • dans la limite de 45 €/h/stagiaire pour les formations industrielles
  • dans la limite de 25 €/h/stagiaire pour les formations non-industrielles

2.3 VAE : prise en charge des actions d’accompagnement de validation des acquis de l’expérience, dans la limite de 62 €/h hors TVA.

2.4 Bilans de compétence: prise en charge dans la limite de 62€/h et de 24h

2.5 Permis B : prise en charge des coûts pédagogiques (code + conduite) à hauteur de leur montant réel dans la limite de 25€/h et de 30h dans les conditions prévues par décret :

  • l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif,
  • la formation doit être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.

 2.6 Passage des évaluations de certification :

  • forfait de 500 € pour le passage des évaluations d’un CQPM ou d’un CQPI conformément à la décision 6.2.
  • Pour les autres certifications, prise en charge à hauteur de leur montant réel, dans la limite de 200 €, sous réserve de la transmission des justificatifs du passage de l’examen.

2.7 Salaires et charges : prise en charge à hauteur de leur montant réel dans la limite, pour chaque salarié, du montant total pris en charge au titre des points 2.1 à 2.5 ci-dessus.

Dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, de la charte contrôle qualité de l’OPCAIM et dans la limite des disponibilités financières.

Priorités
Les priorités de prise en charge, par l’OPCAIM, des abondements au compte personnel de formation sont déterminés par la recommandation établie par la CPNE restreinte.
En application de la recommandation de la CPNE restreinte du 17 janvier 2017, l’ordre des priorités pour les abondements est le suivant :
Ordre de priorité des abondements en fonction des publics et des formations
P1 : salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier aux salariés titulaires d’une qualification de niveau V ou infra,
P2 : salariés en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement, et salariés dont l’emploi est menacé,
P3 : salariés en contrat à durée déterminée,
P4 : salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L.5212-13 du code du Travail,
P5 : salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans,
P6 : salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident,
P7 : formations mises en œuvre, avec ou sans l’accord de l’employeur, pour préparer à un des métiers industriels en tension visés à l’article 25,
P8 : formations inscrites sur la liste B de la CPNEFP,
P9 : salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
p.10 : salariés engagés dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise,
p.11 : formations mises en œuvre, avec l’accord de l’employeur, en partie en dehors du temps de travail.

Intervention financière de l’OPCAIM pour l’année « n » au titre d’abondements au compte personnel de formation

  • Action de formation : remboursement des frais pédagogiques:
  • dans la limite de 45 €/h/stagiaire pour les formations industrielles
  • dans la limite de 25 €/h/stagiaire pour les formations non-industrielles 
  • Plafond horaire
    Le nombre d’heures financées par l’OPCAIM au titre des abondements au CPF des salariés pourra faire l’objet d’un plafond fixé par le conseil d’administration de l’OPCAIM.

Articulation du CPF avec les autres dispositifs
Les actions financées par l’OPCAIM au titre des abondements au CPF des salariés sont prises en charge en priorité au titre de la section « compte personnel de formation ». Elles peuvent également faire l’objet d’une prise en charge au titre de la période de professionnalisation.

Respect de la charte contrôle et qualité de l’OPCAIM, et justificatifs

  • contrat ou convention de formation, programme de formation,
  • attestations de présence dûment émargées par les bénéficiaires ou, pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, selon les modalités d’organisation retenues, les justificatifs permettant d’attester la réalisation des travaux, les informations relatives au suivi, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire, des évaluations spécifiques organisées au cours de la formation,
  • copie de la facture du dispensateur de formation.

Conformément à ses conditions de prise en charge telles que définies dans sa charte contrôle et qualité, l’Opcaim se réserve le droit de demander tous justificatifs complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.

Procédure

Pour les formations Hors Temps de Travail (Exemple : pendant les RTT, les CP, les repos, tous types de congés, etc…), les salariés peuvent mobiliser leur compte personnel formation sans en informer leur employeur. Contrairement au dispositif DIF, la formation hors temps de travail dans le cadre du CPF, n’ouvre pas droit à une allocation de formation.

Afin de construire son projet, le salarié peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du « Conseil en évolution professionnelle » et s’adresser au FONGECIF LR.

Une fois le projet consolidé, voici la procédure à suivre par le salarié:

  • se connecter sur compte sur le site: www.moncompteformation.gouv.fr
  • rechercher une formation via le moteur de recherche
  • choisir la formation souhaitée
  • renseigner les onglets demandés « titulaire » « session » et « financement »
  • valider la formation sur le site

Pièces à transmettre à l’ADEFIM LR :

  • Attestation DIF du titulaire (délivrée par l’employeur en 2015)
  • Programme & calendrier de la formation
  • Convention de formation et/ou devis
  • Copie écran du site internet des onglets « titulaire » « session » et « financement »
  • Demande de gestion de financement complétée et signée  Télécharger le formulaire

Les documents doivent être envoyés,avant le début de la formation, à l’adresse suivante: cpf.adefimlanr@opcaim.com

Intervention financière de l’OPCAIM pour l’année 2017

Au titre des heures inscrites au compte personnel formation

2.1 Evaluation préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l’expérience des bénéficiaires et permettant la personnalisation des parcours : prise en charge dans la limite de 500 €, sans que la durée soit inférieure à 3h30, sous réserve de la transmission des justificatifs de réalisation, ainsi que des résultats en termes d’adaptation du parcours de formation.
2.2 Action de formation : remboursement des frais pédagogiques:

  • dans la limite de 45 €/h/stagiaire pour les formations industrielles
  • dans la limite de 25 €/h/stagiaire pour les formations non-industrielles

2.3 VAE : prise en charge des actions d’accompagnement de validation des acquis de l’expérience, dans la limite de 62 €/h hors TVA.

2.4 Bilans de compétence: prise en charge dans la limite de 62€/h et de 24h

2.5 Permis B : prise en charge des coûts pédagogiques (code + conduite) à hauteur de leur montant réel dans la limite de 25€/h et de 30h dans les conditions prévues par décret :

  • l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif,
  • la formation doit être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.

2.6 Passage des évaluations de certification :

  • forfait de 500 € pour le passage des évaluations d’un CQPM ou d’un CQPI conformément à la décision 6.2.
  • Pour les autres certifications, prise en charge à hauteur de leur montant réel, dans la limite de 200 €, sous réserve de la transmission des justificatifs du passage de l’examen.

Dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, de la charte contrôle qualité de l’OPCAIM et dans la limite des disponibilités financières.

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est assuré notamment par les cinq organismes suivants : Pôle emploi, Cap emploi (Agefiph), l’Apec (association pour l’emploi des cadres), les missions locales et les Opacif (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation);

Il est gratuit et confidentiel. Au titre du compte personnel de formation, le conseiller en évolution professionnelle :

  • informe et oriente le titulaire
  • accompagne le titulaire du compte personnel de formation dans l’élaboration de son projet professionnel, l’identification de sa formation éventuelle et plus globalement dans l’ensemble des démarches contribuant à la réalisation de son projet professionnel
  • recherche les financements de la formation retenue par le titulaire.

Sous réserve de précisions à venir par l’Administration

  • Contrat ou convention de formation, programme de formation,
  • attestations de présence dûment émargées par les bénéficiaires ou, pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, selon les modalités d’organisation retenues, les justificatifs permettant d’attester la réalisation des travaux, les informations relatives au suivi, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire, des évaluations spécifiques organisées au cours de la formation,
  • copie de la facture du dispensateur de formation.