Taxe d’apprentissage

Nouveau régime de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : instauration d’un système de « bonus-malus apprentissage »

La loi de finances rectificative pour 2011, publiée au JO du 29 juillet modifie le régime de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Sont désormais redevables de cette contribution, les entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d’apprentissage, qui emploient dans leurs effectifs, moins de 4 % (contre 3 % auparavant) de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en Volontariat International en Entreprise (VIE) ou de titulaires d’une Convention Industrielle de Formation par la REcherche (CIFRE).

Dorénavant, le montant de la CSA varie en fonction de l’effort de l’entreprise. Elle s’élève à :

- 0,2 % de la masse salariale brute (0,3 % si l’entreprise compte plus de 2 000 salariés) lorsque l’entreprise emploie moins de 1 % d’alternants ;

- 0,1 % lorsque l’entreprise emploie entre 1 et 3 % d’alternants ;
– 0,05 % lorsque l’entreprise emploie entre 3 et 4 % d’alternants.

Par dérogation et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises employant entre 3 et 4 % d’alternants peuvent s’exonérer de la CSA dès lors qu’elles :

- justifient d’une progression du nombre d’alternants dans leurs effectifs d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;
– justifient d’une progression de leur nombre d’alternants et qu’elles appartiennent à une branche ayant atteint un objectif, fixé par accord, de progression du nombre d’alternants au niveau de la branche, d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

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