Formation Professionnelle Continue

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Taux de participation des entreprises à la Formation Professionnelle Continue

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a modifié les règles de financement de la formation professionnelle continue.

Désormais, votre contribution  formation est versée sous la forme d’une contribution obligatoire unique, y-compris le CIF, à votre OPCA de branche, l’OPCAIM.

Le taux de contribution varie selon l’effectif de votre entreprise. Il représente un pourcentage de sa masse salariale :

Répartition par dispositif et effectif

DispositifMoins de 11 salariésDe 11 à 49 salariés *De 50 à 299 salariés *300 salariés et plus *
Professionnalisation0,15 %0,30 %0,30 %0,40 %
Plan de Formation0,40 %0,20 %0,10 %
CPF (Compte Personnel de Formation)0,20 %0,20 %0,20 %
CIF (Congé Individuel de Formation)0,15 %0,20 %0,20 %
FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) 0,15 %0,20 %0,20 %

 

*1% ou 0,8 % si un accord d’entreprise prévoit la gestion interne du 0,8 % CPF.

Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

La loi « avenir professionnel » impactera vos contributions de la formation professionnelle continue au titre des salaires 2019 et suivants, avec une collecte traitée par l’URSSAF à compter de 2021 au titre des salaires 2021. En 2019, l’OPCAIM, reste votre interlocuteur pour vos contributions formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage

ATTESTATIONS DE VERSEMENT

L’ADEFIM tient à votre disposition l’attestation de versement à la formation professionnelle qui vous permettra de justifier de l’acquittement de votre contribution FPC auprès de l’administration, en cas de contrôle.