Contrat de professionnalisation expérimental

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Le contrat de professionnalisation « expérimental » a pour objet l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié. Par dérogation à l’article 39 de l’accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, le contrat de professionnalisation expérimental vise l’acquisition de compétences dans des conditions définies par la CPNEFP restreinte.

En application de l’article 28, VI, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’OPCAIM prend en charge le contrat de professionnalisation « expérimental »dans les conditions suivantes :

10 €/heure de formation dans la limite de 4 210 €, lorsque la durée de l’action de professionnalisation est inférieure ou égale à un an ET la durée du parcours de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée de l’action de professionnalisation.

8 €/heure de formation dans la limite de 3 360 €, lorsque la durée de l’action de professionnalisation est supérieure à un an OU la durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée de l’action de professionnalisation.