ADEC MUTAERO (Actions de Développement de l’Emploi et des Compétences)

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Votre entreprise est sous-traitante du secteur aéronautique et spatial en Occitanie

Contactez votre Conseiller ADEFIM au 04 67 13 83 68

Cette aide est allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 et/ou du régime d’aides exempté de notification n° SA.40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, adopté(s) sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 (cf annexe 1).

Cette opération concerne des actions de formation individuelles et collectives de développement des compétences conduites au bénéfice des salariés de PME et ETI du secteur aéronautique et spatial en Occitanie, avec une priorité donnée au TPE PME.

Les axes prioritaires définis par la convention sont les suivants :

  • Digital et numérique
  • Qualité de vie au travail, ressources humaines et management
  • Fonctions support : des compétences au service de la stratégie de l’entreprise
  • Formations industrielles et performance de la supply chain

Période de réalisation : du 12/02/2019 au 31/12/2019

Le projet de l’entreprise devra s’inscrire dans les axes prioritaires définis (ci-dessus) par l’OPCAIM et ses délégations ADEFIM Languedoc-Roussillon et ADEFIM Midi-Pyrénées.

L’OPCAIM est porteur d’une subvention de l’Etat dans les conditions fixées par la convention signée entre l’Etat et l’OPCAIM.

Les ADEFIM Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ont délégation pour piloter l’attribution de la subvention auprès des entreprises de la métallurgie présentes sur le territoire de l’Occitanie.

Représentation du Personnel

L’entreprise atteste être à jour concernant ses obligations en matière de représentation du personnel et s’engage, en cas de contrôle, à mettre à disposition les documents relatifs aux élections.

Définition européenne d’une PME

Les entreprises considérées comme PME doivent représenter :

  • un effectif calculé en unités de travail annuel inférieur ou égal à 250 salariés,

Et :

  • Soit un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros,
  • Soit un bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d’euros.

Pour le calcul des données, il convient de déterminer si l’entreprise et autonome (catégorie la plus courant), partenaire ou liée.

Les entreprises « autonomes » sont indépendantes et possèdent moins de 25% du capital ou des droits de vote des actionnaires d’une autre entreprise ou leur capital et les droits de vote de leurs actionnaires sont détenus par un autre entreprise à moins de 25%.

Afin de savoir si une entreprise autonome est une PME, il convient de considérer les seuils ci-dessus, définis par la recommandation CE uniquement en fonction de l’effectif, du chiffre d’affaire annuel et/ou du bilan annuel de cette entreprise.

Les entreprises « partenaires » sont indépendantes détiennent entre 25% et 50% du capital ou des droits de vote des actionnaires d’une autre entreprise ou leur capital ou les droits de vote de leurs actionnaires sont détenus entre 25% et 50% par un autre entreprise.

Afin de savoir si une entreprise partenaire est une PME, il convient de considérer les seuils définis par la recommandation CE en additionnant à l’effectif, au chiffre d’affaire et/ou au bilan de l’entreprise en question la part de l’effectif, du chiffre d’affaire et/ou au bilan de l’entreprise détenue ou détentrice correspondante. 

Les entreprises sont liées lorsqu’une entreprise a la capacité d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise :

  • Soit parce qu’elle détient la majorité des droits de vote des actionnaires,
  • Soit parce qu’elle peut nommer ou révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration,
  • Soit parce qu’un contrat autorise l’exercice de cette influence.

Attention : une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés par un ou plusieurs organismes publics.

Afin de savoir si une entreprise liée est une PME, il convient de considérer les seuils définis par la recommandation CE en additionnant à l’effectif, au chiffre d’affaire et/ou au bilan de l’entreprise en question (qui sera bénéficiaire de la convention) l’intégralité de l’effectif, du chiffre d’affaire et/ou au bilan de l’entreprise à laquelle elle est liée.

Les filiales détenues à 100% par une autre entreprise sont des entreprises liées.

Afin de savoir si une entreprise liée est une PME, il convient de considérer les seuils définis par la recommandation CE en additionnant à l’effectif, au chiffre d’affaire et/ou au bilan de l’entreprise en question (qui sera bénéficiaire de la convention) l’intégralité de l’effectif, du chiffre d’affaire et/ou au bilan de l’entreprise à laquelle elle est liée.

Attention : une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés par un ou plusieurs organismes publics.

L’entreprise, en recevant le soutien de l’Etat au titre du dispositif ADEC, s’engage à :

  • Faire la publicité du financement du dispositif ADEC ;
  • Informer les salariés bénéficiaires de la subvention, du soutien financier de l’Etat au titre du dispositif ADEC
  • Se soumettre à tout contrôle effectué par le service gestionnaire ou toute autre instance habilitée ; à ce titre, il est nécessaire de conserver l’ensemble des pièces justificatives des actions cofinancées par l’Etat au titre de l’ADEC jusqu’au 31/03/2030.