Formation professionnelle continue
La loi relative à "l'orientation
professionnelle et à la formation tout au long de la vie" du
24 novembre 2009 a instauré une nouvelle contribution au titre
du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
(FPSPP). Pour 2010, cette contribution est de 13% de la contribution
légale des employeurs à la formation. Elle est obligatoirement
collectée par l'OPCAIM pour la partie correspondant à la professionnalisation
et au plan de formation, et par les Fongecif pour la partie correspondant
au CIF. Ces organismes la reversent au FPSPP. La branche a conclu
un accord, le 7 décembre 2009,qui évite aux entreprises une contribution
supplémentaire.
Selon les dispositions de cet
accord :
-
pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution
au FPSPP est prélevée sur leur contribution formation (0,55%,
intégralement versée à l'OPCAIM)
-
pour les entreprises de 10 salariés et
plus, la contribution au FPSPP est prélevée en remplacement
de la contribution conventionnelle 0,1% CDD (transformée
en 0,1% sécurisation). Pour 2010, cette contribution ne sera
pas suffisante au regard du taux de 13%. En conséquence,
la contribution au FPSPP sera également prélevée sur la professionnalisation.
Ces nouvelles dispositions ont
un impact sur le budget formation de votre entreprise ; nous
vous conseillons de prendre contact avec nos conseillers avant
tout projet.