Formation professionnelle continue

La loi relative à "l'orientation professionnelle et à la formation tout au long de la vie" du 24 novembre 2009 a instauré une nouvelle contribution au titre du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Pour 2010, cette contribution est de 13% de la contribution légale des employeurs à la formation. Elle est obligatoirement collectée par l'OPCAIM pour la partie correspondant à la professionnalisation et au plan de formation, et par les Fongecif pour la partie correspondant au CIF. Ces organismes la reversent au FPSPP. La branche a conclu un accord, le 7 décembre 2009,qui évite aux entreprises une contribution supplémentaire.

Selon les dispositions de cet accord :

• pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution au FPSPP est prélevée sur leur contribution formation (0,55%, intégralement versée à l'OPCAIM)
• pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution au FPSPP est prélevée en remplacement de la contribution conventionnelle 0,1% CDD (transformée en 0,1% sécurisation). Pour 2010, cette contribution ne sera pas suffisante au regard du taux de 13%. En conséquence, la contribution au FPSPP sera également prélevée sur la professionnalisation.

Ces nouvelles dispositions ont un impact sur le budget formation de votre entreprise ; nous vous conseillons de prendre contact avec nos conseillers avant tout projet.